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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 41

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Version
Mise à jour en retard — 23b4de1a-1571-4172-9551-9fff677a4678
Début de validité
2 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054614938/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054614938/article-41/versions/23b4de1a-1571-4172-9551-9fff677a4678/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements délégués et du règlement d'exécution de la Commission européenne adoptés en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, toute demande de l'agrément d'établissement de crédit prévu au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier est présentée au moyen du dossier-type établi et publié par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article R. 612-21 du même code.

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  1. Version 41 — MODIFIE
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