Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1ba1bda-4dd5-4d9d-9414-29240e0ed48b
- Début de validité
- 8 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052603835/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052603835/article-6/versions/c1ba1bda-4dd5-4d9d-9414-29240e0ed48b/
Sommaire du texte
Texte
Les succursales établies sur le territoire de la République française d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la Principauté de Monaco, justifient d'une dotation employée en France d'un montant au moins égal à 5 millions d'euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.