Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8ff73c5-1d2f-4d22-b66f-e9b60c08e67a
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052624903/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052624903/article-2/versions/c8ff73c5-1d2f-4d22-b66f-e9b60c08e67a/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.