Code de la construction et de l'habitation - Article R113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39b930e2-140e-407b-96b3-d73019fea1b4
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 novembre 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 03h54 — 2d9b8996-58ba-41b9-9885-4957faf445ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052644836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052644836/article-r113-1/versions/39b930e2-140e-407b-96b3-d73019fea1b4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, lorsque les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre ne figurent pas dans le présent code, ces dispositions figurent au titre 1er du livre II de la quatrième partie du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1