Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31438c28-39ad-4f64-9c84-0a6e7e11a997
- Début de validité
- 21 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660069/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660069/article-61/versions/31438c28-39ad-4f64-9c84-0a6e7e11a997/
Sommaire du texte
Texte
I. ‒ Les articles 2 à 4, 8, 9, 11, 14 à 18, 20 à 23, 26, 28 à 30, 32 à 34, 36, 38 à 40, 42 à 43, 45, 48, 49, 55 et 57 à 60 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna.
II. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L497-1
III. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1
IV. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
V. ‒ A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L545-1, Art. L546-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L721-1 (VD)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L722-1 (VD)
- MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. L723-1 (VD)
- MODIFIE Code pénal - art. 711-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L497-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L721-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L497-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L545-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L546-1