Décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire - Article 4

Les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés peuvent également atteindre l'objectif de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, mentionné au II de l'article 23 de la loi du 22 août 2021 susvisée, en réalisant grâce à la vente de produits de grande consommation ainsi présentés au moins 20 % de leur volume de ventes annuel exprimé en nombre de références, après déduction de ces derniers :
1° Du volume de vente annuel résultant de la vente des produits de grande consommation dont la vente en vrac est interdite, listés à l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
2° De 75 % du volume de vente résultant de la vente de chacune des catégories de produits suivants :
a) Les boissons alcoolisées ;
b) Les produits cosmétiques ;
c) Les détergents autres que ceux listés au 10° de l'article D. 120-7 du code de la consommation ;
d) Les produits d'hygiène à usage unique listés aux 2° et 3° du I de l'article D. 120-6 du code de la consommation ;
e) Les autres produits de grande consommation vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge.