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Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 octobre 2017
Fin de vigueur
6 octobre 2018

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ba2ce242-1472-43ad-bccd-9a2551ba488f
Début de validité
6 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 janvier 2026 à 21h42
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h13 — c8f2b22f-2d26-4747-915a-2c5d16020b33
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000035726204/2017-10-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035726204/article-2/versions/ba2ce242-1472-43ad-bccd-9a2551ba488f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le concours externe de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :
a) Etude de cas pratique à partir d'un sujet relatif à la sécurité et à l'éducation routières.
Durée : 4 heures ; coefficient 2.
b) Une série de six questions à réponse courte portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie.
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total.
Durée : 4 heures ; coefficient 1.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
2° Les épreuves orales d'admission consistent en :
a) Un entretien avec le jury comportant notamment des mises en situation. Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier la motivation du candidat, son potentiel ainsi que sa capacité à encadrer et animer une équipe.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, le jury dispose d'une fiche d'information constituée par le candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. La fiche d'information n'est pas notée.
Durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 3.
b) Deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route. Le candidat y répond oralement et dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.
Durée : préparation : 20 minutes ; durée de passage : 20 minutes ; coefficient 1.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 6 octobre 2017 Version 2 — MODIFIE
  2. 6 octobre 2018 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 décembre 2025 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 09h31Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  5. Connue le 26 septembre 2026 à 17h50Correction des données source
  6. Connue le 6 octobre 2026 à 18h13Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 - art. 5 (V)
  • CITATION Code de la route.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 janvier 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 18h13
Identifiant de l’import Jurisfac
c8f2b22f-2d26-4747-915a-2c5d16020b33
Archive
LEGI_20260128-213705.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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