Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3a1f4e5-ff3d-4d1a-836b-11ab0d1895b3
- Début de validité
- 24 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052825002/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052825002/article-16/versions/f3a1f4e5-ff3d-4d1a-836b-11ab0d1895b3/
Sommaire du texte
Texte
L'article 15 du présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
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