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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — e20b7252-558a-439d-a982-e15d4b53814c
Début de validité
1 janvier 2029
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052847326/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052847326/article-45/versions/e20b7252-558a-439d-a982-e15d4b53814c/
Sommaire du texte

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunals délictuels sauf :


a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;


b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.


Notes

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

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