Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8496281d-0e85-4903-a673-857c1c069895
- Début de validité
- 18 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006545770/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006545770/article-1/versions/8496281d-0e85-4903-a673-857c1c069895/
Sommaire de cette page
Texte
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des affaires soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3