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Article 17

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Version historique — 4ee47714-c84f-492a-bdae-10be341bc79b
Début de validité
1 janvier 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492346/1984-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006492346/article-17/versions/4ee47714-c84f-492a-bdae-10be341bc79b/
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Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller, du président du tribunal de première instance et d'un magistrat du siège de ce tribunal. Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel. En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Le magistrat le plus élevé en grade préside la chambre de l'instruction.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 191
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 191
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 191

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