Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - Article 23-3

Le nombre de places offertes à chaque concours spécial sur titres est fixé par arrêté du ministre de la défense. Ce nombre :

1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du ou, en cas de concours spécial commun, des concours mentionnés au g du 2° de l'article 4 auxquels il correspond. Lorsque le nombre de places ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante ;

2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de postes offerts aux concours mentionnés à l'article 25 du décret du 12 août 2025 mentionné ci-dessus.

Il ne peut y avoir de report de places non pourvues aux concours mentionnés au g du 2° de l'article 4 sur les concours spéciaux sur titres et les places non pourvues aux concours spéciaux sur titres ne peuvent être reportées sur ces concours.

Les listes des candidats admissibles et admis à chaque concours spécial sur titre font l'objet d'une publication commune avec celles du ou, en cas de concours spécial commun, des concours mentionnés au g du 2° de l'article 4 auxquels il correspond. Les candidats sont classés par ordre alphabétique.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.