Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant - Article 25

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et du 1° de l'article 4, peuvent s'inscrire aux concours externes spéciaux mentionnés aux chapitres Ier à VI du titre III les personnes qui, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, une préparation aux concours externes ou assimilés mentionnés au 2° de l'article 4, organisée après une procédure de sélection par un établissement assurant la formation de fonctionnaires ou un établissement public d'enseignement supérieur, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1^er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Par dérogation aux dispositions du titre I^er et du 1° de l'article 4 peuvent s'inscrire aux concours spéciaux mentionnés aux chapitres VII à X du titre III du présent décret les personnes qui suivent ou ont suivi, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025 instituant des modalités d'accès aux écoles de formation des ingénieurs relevant de certains corps techniques de l'Etat et relatif aux cycles de formation y préparant, une préparation aux concours mentionnés aux g à j du 2° de l'article 4 du présent décret, organisée en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'éducation, et qui remplissaient pendant cette préparation les conditions de ressources fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 novembre 2025 mentionné ci-dessus, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. La liste de ces préparations est fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

Conformément à l'article 7 du décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.