Arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb818dfe-fd67-41c2-a6b9-79b1d1ac66ab
- Début de validité
- 4 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052984597/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052984597/article-1/versions/eb818dfe-fd67-41c2-a6b9-79b1d1ac66ab/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux personnes établies sur le territoire français ainsi qu'aux personnes établies hors du territoire français, pratiquant la pêche de loisir dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises maritimes hexagonales et des régions ultrapériphériques françaises.
Historique
Évolution juridique
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