Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04a92259-7bf3-407f-b5aa-636502b47311
- Début de validité
- 5 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052988177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052988177/article-2/versions/04a92259-7bf3-407f-b5aa-636502b47311/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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