Arrêté du 17 avril 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe et des concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e208179d-4cd1-4033-a576-7567e743e726
- Début de validité
- 1 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 décembre 2025 à 21h34
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 19h22 — 85f300eb-5be3-43ac-ad61-099beeff032a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052989728/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052989728/article-12/versions/e208179d-4cd1-4033-a576-7567e743e726/
Sommaire du texte
Texte
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité sont proposés par des commissions nationales constituées à cet effet pour chacun des six domaines suivants : français ; mathématiques ; histoire, géographie, enseignement moral et civique ; sciences et technologie ; arts, langue vivante.
Ces commissions sont présidées par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres de chaque commission désignés par le président sont choisis parmi les personnes ayant vocation, conformément à l'article 6, à être membres de jury. Les membres des commissions nationales ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. Entre deux participations à l'une des commissions nationales ou du fait d'une interruption dans la durée des quatre ans, un temps minimum de deux années doit s'écouler.
Les sujets sont arrêtés par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition des présidents des commissions, à l'exception des sujets des épreuves écrites de langues régionales du concours externe spécial qui sont arrêtés par les recteurs d'académie, sur proposition du président de chaque jury pour les académies au sein desquelles ces concours sont organisés.
Les sujets des épreuves d'admission sont choisis par le président du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 octobre 2025 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17