Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 970d7210-2ee8-4669-bc40-f8e55faf61a1
- Début de validité
- 11 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053007313/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053007313/article-1/versions/970d7210-2ee8-4669-bc40-f8e55faf61a1/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé une inspection générale de la justice placée sous l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1182 du 8 décembre 2025 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5