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Décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 relatif aux sanctions applicables à certaines organisations et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissance - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7d8de737-b801-4fe0-9d60-e61b2049a6aa
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053032553/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053032553/article-2/versions/7d8de737-b801-4fe0-9d60-e61b2049a6aa/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D551-4-1, Art. D551-4-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D551-4-1 (V)
  • CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D551-4-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D551-4-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D551-4-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 décembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22
Identifiant de l’import Jurisfac
78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Archive
LEGI_20251216-213609.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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