Code rural et de la pêche maritime - Article D551-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d90b71d4-073a-4353-a557-00a775ce21d3
- Début de validité
- 17 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053032799/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053032799/article-d551-7/versions/d90b71d4-073a-4353-a557-00a775ce21d3/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de FranceAgriMer est l'autorité compétente pour, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 du 13 mars 2017, transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance d'une organisation ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel.
Les dispositions des articles D. 551-4-1 et D. 551-4-2 ne s'appliquent pas.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R551-7 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1220 du 15 décembre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. D551-4-1
- CITATION Code rural - art. D551-4-2
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D551-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D551-4
- CITATION Article D551-4-1
- CITATION Article D551-4-2