Décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 portant création d'un centre de sécurité des navires à la direction de la mer de la Guadeloupe - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbabfb60-62b0-4986-b4f4-9a081660293c
- Début de validité
- 19 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053044524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053044524/article-3/versions/bbabfb60-62b0-4986-b4f4-9a081660293c/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 61
II. - Les dispositions du 5° du I de l'article 61 du décret du 30 août 1984 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61