Arrêté du 10 décembre 2025 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — c62adc17-02da-428d-bad2-69a73eecf10f
Début de validité: 21 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053108069/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053108069/article-4/versions/c62adc17-02da-428d-bad2-69a73eecf10f/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.