Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca2ec48c-7954-48e5-9cc6-60d0afb4cb22
- Début de validité
- 22 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053109602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053109602/article-13/versions/ca2ec48c-7954-48e5-9cc6-60d0afb4cb22/
Sommaire du texte
Texte
Les lauréats et les lauréates doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Historique
Évolution juridique
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