Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf8b69d2-d506-4d2e-96e3-093eb4bfbfcf
- Début de validité
- 22 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053110012/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053110012/article-6/versions/bf8b69d2-d506-4d2e-96e3-093eb4bfbfcf/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le au plus tard le lundi 16 février 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, délai de rigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R325-54