Arrêté du 16 décembre 2025 fixant pour 2026 les montants et dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Article 3

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Début de validité: 22 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053124503/2026-10-28
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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