LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) - Article 36

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
Import Jurisfac: 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145296/2026-10-25
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Sommaire du texte

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
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1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
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2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
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3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
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4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
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  1. Article 30
  2. Article 31
  3. Article 32
  4. Article 33
  5. Article 34
  6. Article 35
  7. Article 36
  8. Article 37
  9. Article 38
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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Sommaire

Titre Ier : AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR
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Titre II : FACILITER L'ENGAGEMENT DES ÉLUS LOCAUX ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT
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1. Chapitre Ier : Améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat au quotidien
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2. Chapitre II : Faciliter la conciliation du mandat avec l'exercice d'une activité professionnelle
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3. Chapitre III : Faciliter la conciliation entre l'exercice du mandat et la vie personnelle de l'élu
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4. Chapitre IV : Sécuriser l'engagement des élus et les accompagner dans le respect de leurs obligations déontologiques
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  1. Article 30
  2. Article 31
  3. Article 32
  4. Article 33
  5. Article 34
  6. Article 35
  7. Article 36
  8. Article 37
  9. Article 38
Titre III : SÉCURISER LA FIN DE MANDAT DES ÉLUS LOCAUX
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Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-10