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Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2114652c-b1ea-41dd-81b0-6ee8def5a64d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145575/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145575/article-2/versions/2114652c-b1ea-41dd-81b0-6ee8def5a64d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6123-37

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. D6123-37 (V)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D6123-37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 décembre 2025 à 22h50
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44
Identifiant de l’import Jurisfac
01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Archive
LEGI_20251223-224143.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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