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  3. Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0343f334-4e27-4d40-876d-a14c503c3b2e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145621/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145621/article-2/versions/0343f334-4e27-4d40-876d-a14c503c3b2e/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000053145619
  2. Article 2
  3. LEGIARTI000053145623
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000053145619
  2. Article 2
  3. LEGIARTI000053145623
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 20h31Correction des données source
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← LEGIARTI000053145619LEGIARTI000053145623 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. D721-1 (M)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. D722-1 (M)
  • MODIFIE Code de la justice pénale des mineurs - art. D723-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D721-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D722-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 juin 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31
Identifiant de l’import Jurisfac
5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Archive
LEGI_20260605-222728.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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