Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0343f334-4e27-4d40-876d-a14c503c3b2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053145621/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053145621/article-2/versions/0343f334-4e27-4d40-876d-a14c503c3b2e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D721-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D722-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D723-1