Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Lorsque les membres des Texte supprimé : conseils ou comités. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : organes délibérants. Fin du texte ajouté. des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés Texte supprimé : aux articles. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à l'article. Fin du texte ajouté. L. 5211-12 Texte supprimé : et L. 5215-1. Fin du texte supprimé. ne Texte supprimé : bénéficient. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : bénéficiant. Fin du texte ajouté. pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces Texte supprimé : établissements, les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : établissements engagent des. Fin du texte ajouté. frais de déplacement Texte supprimé : qu'ils engagent. Fin du texte supprimé. à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus Texte supprimé : par. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à. Fin du texte ajouté. l'article L. Texte supprimé : 5211-49-1. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 5211-49-1,. Fin du texte ajouté. de la commission consultative prévue Texte supprimé : par. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : à. Fin du texte ajouté. l'article L. 1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur Texte supprimé : établissement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : établissement, ces frais. Fin du texte ajouté. peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que Texte supprimé : la leur.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : celle qu'ils représentent.. Fin du texte ajouté. La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.