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Article 80

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Version
Mise à jour en retard — bbc74961-242f-46db-a9c3-9787951c3f49
Début de validité
30 juillet 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048097799/1950-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048097799/article-80/versions/bbc74961-242f-46db-a9c3-9787951c3f49/
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Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n’ayant pas d’autres concours que ceux prévus aux articles 3 (1er) et 23 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et répondant pour le surplus à la définition donnée par l’article 33 du livre Ier du code du travail sont considérés comme des salaires.

Notes

Article créé par l'article 1er de la loi n° 50-881 du 29 juillet 1950 imposant au même titre que les salariés les tisseurs à domicile entrant dans le cadre de l’article 33 du code du travail. JORF du 30 juillet 1950 - p. 8075

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 (V)
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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