Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 044ff5d0-fd2b-436d-8a77-5133e4742453
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053160936/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053160936/article-2/versions/044ff5d0-fd2b-436d-8a77-5133e4742453/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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