Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b65905f6-2cc5-4033-8695-a95c306e9f56
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053161824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053161824/article-1/versions/b65905f6-2cc5-4033-8695-a95c306e9f56/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R321-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-2