Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84855909-5274-4495-972a-4f8c3fe5c926
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053179814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053179814/article-1/versions/84855909-5274-4495-972a-4f8c3fe5c926/
Sommaire du texte
Texte
Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-1
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