Décret n° 2025-1321 du 26 décembre 2025 modifiant diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées - Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.
Les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent la prime de qualification prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues, au corps des directeurs des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux, qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de performance prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé et de la prime de parcours professionnels prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre du décret du 24 mai 2023 susvisé, du décret du 28 novembre 2003 susvisé, du décret du 2 juillet 2024 susvisé et du décret du 7 août 1980 susvisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.