Décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0243e98e-cee0-4d24-b688-f8fcb57550ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053182509/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053182509/article-1/versions/0243e98e-cee0-4d24-b688-f8fcb57550ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D314-23-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D314-23-1