Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 521e9549-32aa-4cb3-8e56-9db29ec83486
- Début de validité
- 27 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183482/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183482/article-2/versions/521e9549-32aa-4cb3-8e56-9db29ec83486/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.