Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d27b011-fd02-4c7b-9bf9-f187b9f02383
- Début de validité
- 28 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053183855/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053183855/article-16/versions/7d27b011-fd02-4c7b-9bf9-f187b9f02383/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement à partir du 1er janvier 2027.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L566-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L566-6