Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d'une disposition comptable et à l'entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d'épargne réglementée - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6e0a074-5e0a-4ef0-a488-78e502257a47
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053187541/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053187541/article-2/versions/d6e0a074-5e0a-4ef0-a488-78e502257a47/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R233-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R233-6