Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4595d0ee-3c9d-4d34-b1a6-909bae740bbe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053191793/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053191793/article-1/versions/4595d0ee-3c9d-4d34-b1a6-909bae740bbe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012Art. 1, Art. 2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 2 (VD)