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  3. Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
  4. Chapitre Ier : Dispositions permanentes
  5. LEGIARTI000053193045

Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 96486f3b-4670-4d35-9704-63a6ecb1b588
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053193045/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053193045/article-9/versions/96486f3b-4670-4d35-9704-63a6ecb1b588/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053193057
    2. LEGIARTI000053193031
    3. LEGIARTI000053193033
    4. LEGIARTI000053193035
    5. LEGIARTI000053193037
    6. LEGIARTI000053193039
    7. LEGIARTI000053193041
    8. LEGIARTI000053193043
    9. LEGIARTI000053193045
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions permanentes Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053193057
    2. LEGIARTI000053193031
    3. LEGIARTI000053193033
    4. LEGIARTI000053193035
    5. LEGIARTI000053193037
    6. LEGIARTI000053193039
    7. LEGIARTI000053193041
    8. LEGIARTI000053193043
    9. LEGIARTI000053193045
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015
Art. 29

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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← LEGIARTI000053193043

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1273 du 13 octobre 2015 - art. 29 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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