Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9959521d-2a3b-4023-88e5-7fdf94ca89f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053194283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053194283/article-1/versions/9959521d-2a3b-4023-88e5-7fdf94ca89f1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024Art. 3-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024 - art. 3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-839 du 16 juillet 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique et à la garantie de 4 000 € mentionnées à l'article 76 bis de la loi du 21 août 2003
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2