Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2386a26f-064e-4f33-a6f9-818ff291fd93
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053196321/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053196321/article-4/versions/2386a26f-064e-4f33-a6f9-818ff291fd93/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.