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Code général des impôts, annexe III - Article 331 W

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Mise à jour en retard — 6405cfab-2eea-412a-b2b2-6c3dafb1e507
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053197754/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053197754/article-331-w/versions/6405cfab-2eea-412a-b2b2-6c3dafb1e507/
Sommaire du texte

Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 26,8 %.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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