Décret n°99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. - Article 44-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b5e376c-f569-48e9-a46b-c7d7be5518b3
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 janvier 2026 à 21h32
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 21h15 — f4657c00-96a6-4530-b58b-0dcec8d2063c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198609/2026-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198609/article-44-1/versions/4b5e376c-f569-48e9-a46b-c7d7be5518b3/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1er janvier 2026, le corps des adjoints techniques de la direction de l'administration pénitentiaire est placé en voie d'extinction.
Notes
Conformément à l'article 50 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible