Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e2ea8e4-4ce9-4e12-a371-cae4beccf1f6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053198982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053198982/article-2/versions/8e2ea8e4-4ce9-4e12-a371-cae4beccf1f6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D753-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D754-2