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Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances - Article 12

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Mise à jour en retard — 1a47cead-94ab-4733-8348-27bcb51ebcfd
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053199180/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053199180/article-12/versions/1a47cead-94ab-4733-8348-27bcb51ebcfd/
Sommaire du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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