Décret n° 2025-1371 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications de la sixième partie réglementaire du code des transports - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12df0c61-370b-473b-8623-7f34ec76686c
- Début de validité
- 29 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053209497/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053209497/article-2/versions/12df0c61-370b-473b-8623-7f34ec76686c/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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