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Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé - Article 4

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Mise à jour en retard — 1072815a-7bad-4dec-b746-82331de1eda7
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 janvier 2026 à 21h09
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 00h00 — 613725cf-1bbc-4967-b77e-fca1b19d9aad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053211226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053211226/article-4/versions/1072815a-7bad-4dec-b746-82331de1eda7/
Sommaire du texte


Les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-15 du code de la sécurité sociale procèdent au règlement du solde mentionné à l'article R. 162-32-6 et correspondant à la créance détenue par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du même code et les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.

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