Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6acff19c-b9e1-42b5-8ee0-a3a0db1fe202
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053214493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053214493/article-2/versions/6acff19c-b9e1-42b5-8ee0-a3a0db1fe202/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-193-5, Art. R312-193-6, Art. R312-193-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, Art. R314-193-8, Art. R314-193-9, Art. R314-193-10, Art. R314-193-11, Art. R314-193-12, Art. R314-193-13, Art. R314-193-14, Art. R314-193-15, Art. R314-193-16, Art. R314-193-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération ... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux so... (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-10 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-11 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-12 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-13 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-14 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-15 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-16 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-17 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-8 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-9 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-17
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-5
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-6
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R314-193-7