Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bf784c0-9e7c-4c2f-9be0-e48dd9dde7c8
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053214867/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053214867/article-4/versions/2bf784c0-9e7c-4c2f-9be0-e48dd9dde7c8/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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