Code de l'action sociale et des familles - Article R312-194-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36a019c7-d619-4078-9e35-7a996b8d8b7c
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053215210/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053215210/article-r312-194-30/versions/36a019c7-d619-4078-9e35-7a996b8d8b7c/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances publiques et au président du conseil départemental du lieu d'implantation du siège du groupement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1